J.O. 146 du 24 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

NOR : DEVG0530058D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature,

Décrète :





Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jacques Devèze, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 23 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développpement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Bruno Gastal, attaché territorial hors classe, directeur de l'IFORE, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attaché principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Nicole Malmassari, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, et de Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal Guelot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, toutes ordonnances de paiement et de délégation.


Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Eric Le Guern, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de M. Eric Le Guern, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Hugues Nino, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Article 20


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin